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Titre I : Constitution – Objet- Siège Social- Durée

Statuts rédigés lors du conseil d’administration du 16 décembre 2009

Article 1 : Constitution et Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour titre :

" CHEVAL NORMANDIE ".

Article 2 : Objet

L’association a pour objet :

1.    le rassemblement et le soutien des éleveurs amateurs et professionnels, des cavaliers et de l’ensemble des personnes physiques ou morales concernées par la sélection et la promotion du Selle Français et des autres races de chevaux de sport en Normandie,

2.    la promotion et le soutien de la commercialisation des chevaux de sport nés ou élevés en Normandie, par des actions en France et à l’étranger. A ce titre, l’association vise à optimiser et développer les manifestations et les concours d'élevage sur l'ensemble du territoire normand,

3.    la représentation des éleveurs normands auprès des Stud-books Français des chevaux de sport et des instances de la filière équine,

4.    la représentation de l’ensemble des éleveurs normands de chevaux de sport auprès des élus départementaux, régionaux, nationaux et européens ainsi qu’auprès des administrations de tutelle et/ ou associées,

5.    l'amélioration de l’élevage par l’appui technique et la fourniture de services aux éleveurs.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé Avenue du Maréchal Juin, 50 000 Saint-Lô.

Il pourra être transféré sur proposition du Conseil d'Administration. La ratification par l'Assemblée Générale ordinaire suivante sera alors nécessaire.

Article 4 : Durée

La durée de l'association est illimitée. 

Titre II : Composition

Article 5 : Composition

L’association est composée de personnes morales et physiques qui doivent avoir capacité juridique à adhérer conformément à l'objet de cette dernière.

Elle est constituée de deux collèges :

Ø   Collège ELEVEURS : les éleveurs normands de chevaux de sport, amateurs et professionnels ;

Ø   Collège PARTENAIRES : Les associations et structures œuvrant pour la valorisation de l’élevage normand (organisation de manifestations, association de cavaliers, de propriétaires…).

Article 6 : Conditions d’adhésion

Peuvent adhérer à l’association :

Ø en qualité de membre du 1er collège :

Tout éleveur de chevaux de sport nés ou élevés en Normandie,

Ø en qualité de membre du 2ème collège :

Les associations et structures normandes œuvrant pour la promotion de l’élevage de chevaux de sport en organisant des manifestations ou concours en Normandie ou en regroupant des utilisateurs ou prescripteurs de la production Normande de chevaux de sport.

Article 7 : Cotisations

La cotisation due par chaque catégorie de membres est fixée annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 8 : Admission

L'admission d’une personne morale ou physique est examinée par le Conseil d'Administration. En cas de refus, il n'a pas à faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.

Les membres de l’association, lors de leur adhésion, déclarent se soumettre aux présents statuts ainsi qu’au règlement intérieur et au règlement technique qui peuvent être établis par le Conseil d’Administration. 

Ils s’engagent à acquitter les cotisations et prestations qui sont fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 9 : Démission- Exclusion

La qualité de membre se perd par :

  • démission adressée par écrit au Président de l’association.
  • non paiement ou non renouvellement de la cotisation,
  • non paiement des prestations,
  • exclusion soumise par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Ordinaire pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.

L’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité simple, après que le membre concerné ait été appelé à fournir des explications devant ledit Conseil.

Les membres démissionnaires ou exclus restent tenus de leurs obligations financières afférentes à l’exercice en cours mais ils cessent immédiatement de bénéficier des avantages que l’Association procure à ses membres.

Titre III : Administration et fonctionnement

Article 10 : Composition du Conseil d’Administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration émanant des deux collèges prédéfinis. Il est composé au maximum de 30 administrateurs répartis comme suit :

Ø 26 représentants départementaux pour le collège ELEVEURS soit :

  • 17 administrateurs de la Manche,
  • 6 administrateurs du Calvados,
  • 1 administrateur du l’Orne,
  • 1 administrateur de la Seine Maritime,
  • 1 administrateur de l’Eure,

Ø 4 représentants maximum pour le collège PARTENAIRES, le nombre d’administrateurs pour ce deuxième collège étant fixé par le règlement intérieur de manière à ce que chaque association membre ait au moins un représentant.

Cette répartition par collège pourra être réévaluée et réajustée en fonction de l’évolution des adhésions à l’association, et cela sur demande d’au moins 10 membres du Conseil d’Administration. Une nouvelle répartition sera alors étudiée par le Conseil d’Administration et si un réajustement des sièges est décidé par ce dernier, la ratification de ces modifications par une Assemblée Générale Extraordinaire sera alors nécessaire.

Le Conseil d’Administration peut s’entourer de toutes personnes compétentes extérieures à l’association ; celles-ci pourront participer aux diverses réunions à titre consultatif.

Article 11 : Conditions requises pour être administrateur

Pour être administrateur, il faut :

1. être membre de l’association ou représentant dûment mandaté d’une personne morale membre de l’association, au sein du deuxième collège,

2. être à jour de ses cotisations,

3. ne pas exercer une activité déclarée par le règlement intérieur comme incompatible avec les fonctions d’administrateur.

Article 12 : Nomination des administrateurs

Au sein du premier collège, les administrateurs sont élus lors de l’Assemblée Générale Ordinaire par bulletin secret.

Le mode de scrutin est un scrutin de liste à la majorité, sans panachage ni rature.

Les listes de candidatures devront parvenir au siège de l’association au moins 21 jours francs avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Pour le deuxième collège, les associations procèderont en interne à la désignation de leurs administrateurs dont le nombre sera fixé selon l’article 10 des statuts et le règlement intérieur. Les noms des administrateurs choisis seront communiqués au siège de l’association au moins 21 jours francs avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les administrateurs ne prennent leur fonction d’administrateurs qu’après ladite Assemblée qui valide leur élection. Hormis les membres fondateurs qui seront nommés pour 2 ans lors du lancement de l’association, les administrateurs sont élus pour 4 ans. Les membres sortant sont rééligibles.

Tout administrateur ne remplissant plus les conditions prévues à l’article 11 est démis de fait de ses fonctions d’administrateur.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur avant la fin du mandat de 4 ans, il est procédé à son remplacement selon les dispositions suivantes :

  • au sein du collège Eleveurs, le conseil pourvoit au plus vite au remplacement de l’administrateur et cette nomination devra être ratifiée par l'Assemblée Générale ordinaire suivante,
  • au sein du collège Partenaires, l’association nomme un nouvel administrateur.

Article 13 : Fonctionnement du conseil d’administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’un quart de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le Bureau.

Pour délibérer valablement, le Conseil d’Administration doit réunir au moins la moitié des administrateurs, présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

En cas d’empêchement, tout membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter en donnant pouvoir à un autre membre du Conseil d’Administration, avec un maximum de 2 procurations par administrateur.

En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal de chaque séance : les procès-verbaux sont validés par le Conseil et signés par le Président et le Secrétaire.

Le Conseil d'Administration peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il juge utile. Leurs interventions devront être mentionnées au procès-verbal.

Article 14 : Missions du conseil d’administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Notamment, il définit la politique de l’Association, arrête le programme pour l’année en cours et en définit les moyens d’exécution.

Il approuve les rapports annuels et financiers du Bureau sur son action pendant l’exercice écoulé.

Il propose à l’Assemblée Générale les cotisations et vote le budget.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire les actes, achats, aliénations, emprunts et investissements reconnus nécessaires.

Il nomme le personnel de l'association et décide de sa rémunération.

Il examine les admissions ou les exclusions des membres selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 des présents statuts.

Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises.

Il donne à ses représentants toutes autorisations et tous pouvoirs.

Les membres du Conseil d’Administration ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion ; ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat.

Article 15 : Rémunération

Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont bénévoles.

Toutefois les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat pourront leur être remboursés au vu des pièces justificatives et sur validation du Conseil. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale doit faire mention des frais de mission payés à des membres du Conseil d'Administration.

Article 16 : Bureau

Le Bureau est composé de six administrateurs. 

Il se réunit sur convocation de son Président chaque fois que nécessaire.

Le Président est élu par le Conseil d’Administration. Cette élection peut se faire à bulletin secret sur demande d’un tiers des administrateurs. 

Après son élection, le Président propose parmi les membres du Conseil d’Administration le Bureau avec lequel il souhaite exercer son mandat. Outre le Président, il se compose :

  • de trois vice-présidents,
  • d’un secrétaire,
  • d’un trésorier.

Le Conseil d’Administration se prononce sur ces propositions. Cette élection peut se faire par vote à bulletin secret sur demande d’un tiers des administrateurs. 

Les membres sortants sont rééligibles.

Article 17 : Rôle du président

Le Président convoque et préside toutes les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour la représenter en justice tant en demande qu’en défense.

Il ordonne les dépenses après validation du Conseil.

En cas de partage des voix dans les votes du Conseil d’Administration ou du Bureau, la voix du Président est prépondérante.

En cas d’impossibilité, il est remplacé par un de ses Vice-présidents, ou tout autre membre du Bureau désigné.

Article 18 : Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations.

Il rédige les procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales.

Article 19 : Trésorier – expert-comptable et commissaire aux comptes

Le Trésorier est gestionnaire des fonds de l’Association. Il est chargé de l’administration financière sous le contrôle du Président. Il vérifie la tenue des registres comptables et présente l’état des recettes et dépenses au Bureau et au Conseil d’Administration avant de l’exposer à l’Assemblée Générale.

Une comptabilité en recettes et en dépenses est tenue au jour le jour pour l'enregistrement de toutes les opérations financières. Les comptes ainsi tenus par le trésorier seront vérifiés annuellement par un expert-comptable. Ce dernier établit en fin d’année les comptes de résultats et le bilan de l’exercice écoulé et certifie les comptes lors de l’Assemblée Générale.

Si nécessaire, l’Assemblée Générale élit un Commissaire aux Comptes remplissant les conditions fixées par la loi et les règlements. Le Commissaire aux Comptes est investi des fonctions et des pouvoirs que lui confère la loi. Il est élu pour 6 années ; ses fonctions expirant après l’Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixième exercice. 

Le trésorier et le commissaire aux comptes sont rééligibles.

Article 20 : Président d’honneur

Un Président d’honneur pourra être nommé par le Conseil.

Il sera alors membre du Conseil d’Administration (hors quota) à titre consultatif.

Article 21 : Commissions

Le Conseil d’Administration peut désigner des commissions de travail comprenant un ou plusieurs administrateurs ainsi que des adhérents de l’Association extérieurs au Conseil.

Elles peuvent avoir pour rôle d’étudier toute question donnée par le Conseil. Après examen, elles soumettent leurs conclusions au Conseil dans les meilleurs délais. Ces conclusions ne pourront être divulguées et diffusées qu’après validation de ce dernier.

Elles peuvent également être responsables d’un projet donné tel que l’organisation de concours d’élevage, par exemple. Les caractéristiques de ce projet et le budget nécessaire pour le mener à terme devront alors être présentés et validés par le Conseil d’Administration avant sa réalisation.

Initialement, 10 commissions sont crées, à savoir:

  • la commission Concours d’élevage de foals,
  • la commission Concours d’élevage de poulinières,
  • la commission Concours d’élevage de 2 et 3 ans,
  • la commission Journées Selle Français,
  • la commission ANSF,
  • la commission Jeunes chevaux,
  • la commission Sport,
  • la commission Promotion et Communication,
  • la commission Commerce et Export,
  • la commission Technique (veille juridique, réglementation, Charte des Bonnes Pratiques en Elevage Equin, Formations, Jeunes Eleveurs…).

Un responsable est nommé par le Conseil d’Administration et au sein de ce dernier pour chacune des commissions.

Ce responsable choisit les adhérents de l’Association dont il veut s’entourer pour constituer son groupe de travail et fait valider la composition de sa commission par le Conseil.

Il nomme également au sein de ce groupe un suppléant qui le remplacera en cas d’indisponibilité.

Article 22 : Assemblée générale

L’Assemblée Générale se compose des adhérents à jour de leur cotisation.

L’Assemblée Générale se tient au moins une fois par an. Elle est convoquée à la diligence du Président par lettre adressée à chacun des adhérents au moins quinze jours francs avant la date prévue et précisant l’objet et l’ordre du jour de l’Assemblée.

L’ordre du jour est établi par le Bureau et validé par le Conseil.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre présent ne peut disposer, outre sa voix, que de six pouvoirs au maximum.

Seuls ont droit de vote les membres du collège « Eleveurs » à jour de leur cotisation. Les partenaires et leurs éventuels membres sont invités mais à titre d’information.

L’Assemblée Générale ne peut se tenir valablement qu’en présence d’au moins 10% des adhérents du collège ELEVEURS de l’Association présents ou représentés. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une deuxième réunion pourra être tenue quinze jours plus tard. Elle délibèrera alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion de l’Association par le Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association.

Elle statue sur l’approbation des comptes et des rapports de l’exercice clos. Elle donne quitus aux administrateurs pour leur gestion.

Elle approuve le programme d’actions de l’année en cours ainsi que les comptes d’exploitation prévisionnels.

Elle pourvoit à la nomination des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues à l'article 12 et 13 des présents statuts.

Elle fixe le montant des cotisations annuelles.

Elle délibère et se prononce sur toutes autres questions portées à l’ordre du jour.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont obligatoires pour tous.

Article 23 : Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par le Président sur avis conforme du Conseil d’Administration.

Les convocations doivent être envoyées aux adhérents au moins quinze jours francs à l’avance et indiquer l’ordre du jour.

Seuls ont droit de vote les membres du collège ELEVEURS à jour de leur cotisation. Les partenaires et leurs éventuels membres sont invités mais à titre d’information.

L’Assemblée Générale ne peut se tenir valablement qu’en présence d’au moins 10% des adhérents du collège ELEVEURS de l’Association présents ou représentés. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une deuxième réunion pourra être tenue quinze jours plus tard. Elle délibèrera alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Chaque membre présent ne peut disposer, outre sa voix, que de six pouvoirs au maximum.

Article 24 : Compétence particulière de l’Assemblée Générale Extraordinaire

Seule l’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les présents statuts. Elle peut ordonner la dissolution de l’Association ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue.

 

TITRE IV – FINANCEMENT

Article 25 : Nature des ressources

Les ressources de l’association sont fournies notamment par :

  • les cotisations annuelles de ses membres,
  • toute prestation de service,
  • les subventions,
  • les revenus et intérêts des biens propres à l’association,
  • les ressources annexes de l’activité : dons, legs et toutes ressources autorisées par la loi.

 

TITRE V – REGLEMENT INTERIEUR – DISSOLUTION

Article 26 : Règlement intérieur – règlement technique

Le Conseil d’Administration peut rédiger un Règlement intérieur et y apporter toute modification qu’il jugerait utile. Ces dernières devront être portées à la connaissance de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 27 : Dissolution

La dissolution de l’Association est prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 23 des présents statuts.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 28 : Déclaration de constitution

Les présents statuts ont été adoptés à l'Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association qui s'est tenue le 16/01/10 et déposés à la Préfecture de Caen par le Président et le Secrétaire.