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23 mai 2014

Le 15 avril dernier, le Sénat a opéré un revirement en matière d’application de la garantie de conformité. Les professionnels de la vente d’équidés pourront bientôt se réjouir si l’amendement est voté.

L’article L 211-7 du code de la consommation a été récemment modifié par le projet de loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Les défauts du bien vendu étaient au par avant considérés comme étant sous la responsabilité du vendeur, 6 mois après la livraison du bien, à lui de démontrer son innocence en cas de litige.

Le 17 mars 2014, un texte proposait détendre cette durée de 6 mois à 24 mois et concernait les biens neufs (soit les poulains, les yearlings et les chevaux vendus non dressés pour le monde de l’élevage équestre). Cette mesure s’appliquerait sur des ventes conclues à partir du 1er février 2016.

Une vraie injustice pour les éleveurs et vendeurs d’animaux  domestiques qui peuvent difficilement, 2 ans après une vente,  s’assurer du bon traitement et de la bonne santé des équidés.

Afin de clarifier les choses, un article additionnel a été inséré à la suite de l’article du code de la consommation et prévoit que la présomption de responsabilité du vendeur d’animaux domestiques, s’appliquant après la vente, soit retirée.

Le texte est encore entre les mains de l’Assemblée Nationale et des Sénateurs, puis sera étudié par le Parlement avant d’être, espérons-le, promulguée par le Président de la République.

A savoir:
En cas d’échec, seront considérés comme responsables pendant 2 ans pour des biens neufs, les vendeurs ayant concluent des affaires après le 1er janvier 2016.

Source : Journal Le Cheval du 16 mai 2014 – N°228.

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